Conditions générales de vente de formation en ligne

Objet et champ d’application

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.


Inscription

Une inscription est définitivement validée lorsque le paiement est effectué.


Conditions d’annulation et de report

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée par écrit au formateur en charge de la formation.
Pour les sessions collectives, seul le formateur décidera de la possibilité du remboursement qui ne pourra être supérieur à 50% du prix payé au moment de l’inscription et sous réserve de la fourniture des coordonnées bancaires du Client.
Pour les séances individuelles, le formateur pourra reprogrammer la séance avec le Client.


Clause de confidentialité et propriété intellectuelle

La Société s’engage, par la présente, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître.
Elle s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.
La Société conserve l’entière propriété intellectuelle de ses plans de formation, méthodes pédagogiques, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.


Collecte et traitement des données à caractère personnel

La Société tient à rappeler au Client que l’exécution de cette formation rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel la concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

  • Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles 6362- 6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
  • Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation

dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,

  • Permettre l’exécution des obligations financières en découlant.

La Société tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution de la formation.

La personne responsable de ce traitement est la suivante : Marielle VILLARD (formation@calissens.fr).

Les données à caractères personnels seront adressées au(x) formateur(s) intervenant au sein de La Société, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le Client est informé qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution nécessaire, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de La Société du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme de la formation, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le représentant du Client est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une  réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)


Responsabilité

La Société a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le formateur est responsable de l’achèvement de sa prestation, sauf cas de force majeure. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.

L’organisme assureur de la Société est :

  • AXA n° 722 057 460 de RCS de NANTERRE
  • AXA France 313- Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE
  • N° de police d’assurance : 010793800504


Recours et garanties

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des clauses ou d’inexécution partielle ou totale de ses engagements résultant de la présente formation, et après que toute tentative d’arrangement amiable ait été tentée, la partie lésée se réserve le droit de faire constater cette inexécution ou non– respect par huissier, et de saisir la juridiction compétente pour réparation du préjudice subi.
Elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.


Différends éventuels et loi applicable

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles.

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